AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137234dcd5801467740803a
15 juin 1999
15 juin 1999
Jacques Y..., 2 / Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit de la Caisse
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PROUIN, CYRIL, ANDRE, MARC, PROUIN
22/04/2026
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SOCIETE PROUIN
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen , et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL AJAssociés, mission conduite par Me Hervé COUSTANS.
19/04/2026
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PROUIN, Déborah, Vanessa, Christine, PROUIN
07/04/2026
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SOCIETE PROUIN
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Octobre 2025 , désignant administrateur SELARL AJAssociés, mission conduite par Me Hervé COUSTANS 103, rue Martainville - 76000 Rouen avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen . Les créances sont à
08/02/2026
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PROUIN, CYRIL, ANDRE, MARC, PROUIN
28/01/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499
25 octobre 2016
25 octobre 2016
mais suggère dans cette présentation un message aux consommateurs valorisant la qualité du produit et son « caractère » et constitue dès lors une mention prohibée ; que s'agissant de la mention figurant
Source officielle