[E], la propriété du projet d'installation d'équipements photovoltaïques incluant la promesse de bail emphytéotique. 3.

Constater que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société ADVG, l'offre commerciale de la société KNS Lease ne comporte aucune promesse unilatérale de vente.

X..., promoteur, a, par contrat du 18 février 1987, chargé M.

employeur au profit d'une autre société, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Ces derniers ayant refusé de signer le projet d'acte de cession qui leur était soumis, au motif que la promesse était caduque, M.

auquel une des parties vient à renoncer définitivement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société AETA avait renoncé au projet d'essaimage dont elle avait confié l'étude de faisabilité à M.

La Chaux, 25600 Sochaux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Société coopérative universitaire de construction (SCUC

Cette délégation ne prend pas fin au terme de la durée de l'autorisation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, dès lors que celle-ci a été renouvelée. 18.

B..., tant en qualité de président de l'UMP, que de président du groupe de ce parti à l'Assemblée nationale, d'avoir ruiné son propre parti à son profit politique exclusif, en contrepartie de l'enrichissement

La durée de cette promesse expirait le 29 mars 2024 à 20 heures et une indemnité d’immobilisation de 145.000 euros était stipulée au profit des vendeurs, un montant de 50.000 euros étant d’ores et déjà

La société ESBTP ayant rétracté sa promesse de revendre le premier ensemble de parcelles, M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de : 1 ) Mme Catherine H..., demeurant 145, East, 74ème

Geneviève, Simone, Solange Z..., née B..., demeurant ensemble à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit

leur paiement avec des fonds communs ne donne droit à récompense au profit de la communauté ; que dès lors en jugeant que Mme [O] devait récompense au profit de la communauté de l'aide personnalisée au

A..., qui ont été invités à participer au concours proprement dit ; qu'après remise aux candidats du dossier de consultation, suivi d'une réunion et d'une visite sur site, chaque candidat a remis un projet

lui communique la liste des salariés volontaires ; qu'en affirmant néanmoins que, dès lors que le projet de la société Procter & Gamble Amiens concernant les opérateurs PM relève du volontariat, le comité

faculté de substitution au profit de tout autre bénéficiaire. 6.

donc facteur de risques psycho-sociaux, en raison des sanctions qui y sont attachées », que par conséquent le CHSCT n'a pu, en l'espèce, que se trouver dépossédé de son pouvoir décisionnel propre au profit