AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ae9ba5988459c4e668
5 novembre 1969
5 novembre 1969
1966, 12°" QUI NE REPONDRAIT PAS AU "MILLESIME POMMARD 1966" TITRERAIT 11° ET SERAIT ATTEINT DE CASSE OXYDASSIQUE", SANS CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU PREVENU; "ALORS QUE LE FAIT MATERIEL QUE LA
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Cour d'Appel
és pour la rupture de son contrat de travail, dirigéec/Sylvain Y
6253ca4ebd3db21cbdd8aa24
8 juin 2007
8 juin 2007
INTIME : Monsieur Sylvain Y... ... 61140 LA CHAPELLE D ANDAINE Représenté par Me LE PASTEUR, avocat au barreau d'ARGENTAN DEBATS : A l'audience publique du 19 Avril 2007, tenue par Monsieur POUMAREDE
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