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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916
4 juin 2019
4 juin 2019
F... dit F... ne répondent aux caractéristiques essentielles de la location coque-nue, à savoir la fourniture séparée d'un avion loué « coquenue » (sans pilote) et d'un pilote, par deux personnes morales
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