contre la Roumanie introduite le 24 octobre 2007 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Viorica Nestor, est une ressortissante roumaine née en 1971 et résidant à Bârlad.

versées au débat, [...] - CONSTATER l’irrecevabilité de l’exception de procédure et de la fin de non-recevoir formulées par Club Nester SAS ; - DEBOUTER Club Nester SAS de l’ensemble de ses demandes,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune de la barthe-de-neste.

DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01568 du 29 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la société Normande de Nettoiement

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nestlé France à payer à M.

DU 14 Janvier 2014 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 72410 NOTRE DAME DU PE présent, assisté de Monsieur Jacques Y..., délégué syndical ouvrier INTIMEE : LA SARL ALAIN NESLO

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[M], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Manpower, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nestlé France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

subsidiaire, l'article 2 du décret relatif aux conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne et l'article 6 du décret portant réglementation de la prise d'eau du canal de la Neste à Sarrancolin

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nestlé

°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société méditerranéenne de nettoiement

DETACHE ET NETTOIE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Plaidant par Me Pierre-Philippe BOUTRON-MARMION

NESTA [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228 DEFENDERESSE : S.A.S.

Il ressort ensuite des pièces du dossier que des trois lettres du président de la communauté de communes Neste Barousse mentionnées au point 1, envoyées en recommandé avec accusé de réception à l'intéressée

[R] et la société Nest As chacun au paiement d'une amende délictuelle de 10 000 euros, condamné solidairement M. [H], M. [R] et la société Nest As à payer à M.

[J], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nestlé France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Manpower, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nestlé France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Manpower, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu