CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le ** ** juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/00366 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FKH Notifiée le : Expédition à : la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 la SELARL

Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8ème No RG : 04/5156 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN Me Jean-Pierre

L'impossibilité de remise a été constatée le 1er mars 2020 et le retour a été enregistré au parquet d'Annecy le 24 juin 2020 (pièce société CRCAM n° 14a).

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN chambre correctionnelle en date du 23 février 1988 qui, après avoir relaxé Y...

X..., demeurant Campagne de Brignan à Montfavet (84140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 26 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section CM n° 126, propriété de Bordeaux Métropole et CM n° 187, propriété de la commune de Blanquefort, et situées avenue de la salle Breillan

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale, violation des droits de la partie civile ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

par lequel le maire de Blanquefort a délivré un permis d'aménager à la société Foncier Conseil en vue de la création d'un lotissement de 27 lots à bâtir sur un terrain situé avenue de la Salle de Breillan

société à responsabilité limitée, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rolot et Lemasson, société anonyme, dont le siège est 156 route de Dijon, 21200 Beaune, 2°/ à la société Laure et Pierre

le 07 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8ème No RG : 04/13681 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Farid SEBA Me Jean-Pierre

la République ; - l’avis n° 2024-300 du 30 septembre 2024 relatif au projet de nomination de Monsieur Paul Maria ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 18 décembre 2024 ; - les autres pièces

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE dont le siège social est sis PAE Les Glaisins - [Adresse 4] - [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP BREMANT

Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

.-87440 MAISONNAIS SUR TARDOIRE représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement

X... à Oméga énergie (société dont la SAS Soleil et rendement est la filiale) du 20 mai 2010 (pièce 30 de l'intimée), ou le courriel adressé par M.

de Romainville 93100 MONTREUIL SOUS BOIS INTIME DEFAILLANT Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Juin 2005 devant la cour composée de : Madame Geneviève BREGEON