G F, décédé, et dont Me Sandra Perveaux, notaire, est chargée de la liquidation de la succession.

Y... et de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, - les conclusions de M.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Etablissements Péréa (Péréa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

Il y a lieu, pour ce faire, d’octroyer au maire de Perreux un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

demande, alors, selon le moyen, qu'en garantissant aux salariés dès la conclusion du congé de conversion, qu'au moment de leur passage aux Assedic, ils percevraient une indemnité équivalente à celle perçue

un bonus de 20 184 euros et en 2015, un bonus de 2 800 euros ; qu'en jugeant pourtant que le salarié n'avait perçu qu'un bonus de 11 132 euros en 2012 et en s'abstenant de prendre en compte la somme perçue

volontaire du 30 septembre 2016 que, pour établir le salaire de référence, le salaire de base brut mensuel moyen du salarié doit être ''majoré du montant de la part variable'' qu'il a effectivement perçue

Article 3 : L'Etat est condamné à payer au "centre chirurgical du Perreux" une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

relatif à la prise en compte des surcoûts dits historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 14-29.227 formé par : 1°/ la société Perret

bureai de contrôle [Adresse 21] [Localité 23] Société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 26] représentées par Maître Emmanuel PERREAU

barreau de VALENCIENNES DEFENDEUR : Monsieur [C] [U] [X] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Christine TIRY-PERREAU

métiers de la Moselle ; "aux motifs qu'il est constant que, de novembre 1990 à mai 1993, Alain X... a exercé des activités diverses et rémunérées pour le compte de particuliers et d'entreprises et a perçu

être liquidée en tenant compte du classement du poste qu'il occupait en activité, modifié par la nouvelle grille issue du protocole d'accord du 27 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 / que la péréquation

.; "aux motifs que, "les parties civiles se plaignent de ne pas avoir reçu de Jean-Claude Y... divers loyers qu'il aurait perçus pour leur compte; qu'ils n'ont produit aucune pièce justifiant de leurs

La bailleresse fait grief à l'arrêt de condamner le preneur à lui payer seulement une certaine somme en restitution des fruits civils perçus par les sous-locations non autorisées, alors : « 2°/ que,

auteur d'une faute inexcusable ; quelles que soient les contradictions indirectes que peuvent soulever le rapprochement de ces deux décisions, il ne ressort ni de l'une ni de l'autre que la société Perval

X... était "apte à effectuer des soudures de petites pièces et pouvait se voir confier des tâches de perçage de petites pièces sur perceuse monobroche" ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de