l'article 16-2 des conditions générales faisait l'obligation à Jean-Philippe Y... de déclarer à son assureur dans les quinze jours du moment où il en avait eu connaissance les mesures de suspension du permis

la société [R], il incombait à la société Cogece, son expert-comptable avec qui elle était liée par une lettre de mission datée du 1er avril 2005, d'opérer "un arbitrage d'optimisation" qui aurait permis

attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit de conduite en état alcoolique, l'a condamné de ce chef à une peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis et a ordonné la suspension de son permis

À l'occasion de ce contrôle routier vous avez été soumis à un contrôle d'alcoolémie, Ce contrôle a relevé un taux de 0,49 mg/L d'air expiré, entraînant la rétention de voire permis de conduire.

de conduire de Mohamed X... avait été annulé le 22 février 1983 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes ; qu'il n'avait pas repassé son permis depuis lors ; que Mohamed X

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à personne en péril

X..., du type de poste occupé et de la durée de réalisation des dossiers qui lui étaient confiés, que l'employeur avait besoin de suffisamment de recul pour pouvoir analyser, sur une période de durée

Gilbert Z..., de même que l'insertion d'une publicité commune dans un périodique dont l'idée incombait à Mme X... ne signifiait pas qu'ils approuvaient la situation nouvelle devant laquelle on les avait

bien saisi soit le produit indirect de l'infraction peut faire obstacle à sa restitution ; qu'un bien ne peut toutefois constituer le produit, même indirect, d'une infraction s'il a été acquis à une période

Y... et que pendant ladite période, celui-ci avait également été utilisé par un confrère Yougoslave qui, ne sachant pas conduire, avait un chauffeur ; cette situation de fait rend quasiment impossible

résulte des constatations de l'arrêt lui-même que le salarié a été dans l'impossibilité d'exécuter normalement sa prestation de travail pendant près de huit mois consécutifs; que, pendant cette période

est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an" ; qu'un permis de construire un entrepôt a été accordé à la société civile immobilière CHAPTAL le 31 juillet 1979 ; qu'il

de conduire de l'intéressée et de lui interdire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant une période de trois ans ; que la nécessité d'obtenir un nouveau permis permettra à l'issue de ce

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission et du chef d'omission de porter secours à personne en péril

de construire est périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année et que la construction édifiée à la suite d une telle interruption s assimile à une construction sans permis

X..., son administrateur, a décidé de poursuivre les contrats "à titre conservatoire durant la période d'observation" ; qu'il a résilié six des contrats, quelques mois plus tard, le septième ayant fait

dispositions des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si les parties justifiaient réellement de la qualification donnée aux périodes

U..., et donc le paiement du prix, n'aurait pas permis de faire face aux échéances afférentes aux mois d'avril 2011 à juillet 2011, cette période ayant été visée par le commandement du 12 juillet 2011,