D... à payer à Mme X... la somme de 19 577,85 euros et M.

le prix au moment fixé par la procédure de l'ordre des créanciers ; qu'en revanche, le débiteur ne saurait être condamné à payer des intérêts résultant d'un retard du paiement du prix par l'adjudicataire

à l'entreprise principale, a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que la mise en demeure de payer, qui doit obligatoirement être envoyée par le sous-traitant entendant bénéficier

[V], solidairement avec la société, à remettre en état la parcelle I [Cadastre 1], à payer à l'association la somme d'un euro en réparation du préjudice moral, à payer à M.

[C] à payer à Mme [A] [I], à M. [O] [I], à M. [K] [I], à M. [H] [V] et à M.

, sollicité le paiement d'un solde de fermages, du préavis et du coût de remise en état ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer

moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, "le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignement prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer

En statuant ainsi, alors que le commandement de payer ne pouvait être délivré à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2021), le 12 septembre 2019, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la banque) a fait délivrer à Mme [Q] un commandement de payer valant

dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

X... et Mlle X..., associés non dirigeants de la société Hôtelière Passy Bay, en se fondant sur des motifs communs à ceux de M.

à la société Coficiné la somme de 76 833,43 euros en principal, de l'avoir condamnée à garantir la société instant TV de cette condamnation et de l'avoir condamnée à lui payer la somme 6 103,93 euros,

[H] à payer à la société Launet la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts Enoncé du moyen 4. M.

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal concernant le schéma régional éolien terrestre des Pays

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes

Jean-Alain A... à payer la somme de 1.993€ttc à la X..., Ajoutant, condamnons M. Jean-Alain A... à payer à la X... la somme de 600 € pour frais irrépétibles, Condamnons M.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Distribution Automobile du Pays de Gex et Établissements Carrel par la société Finalain