AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794de59ba5988459c48b67
24 novembre 2004
24 novembre 2004
de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 12 février
Source officiellePage 8 sur 3696
cr
613725bdcd58014677420287
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 mars 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 12 amendes de 8 000 francs chacune et a
Source officielle