. ; que la société Nouet bâtiment a été chargée du lot gros oeuvre ; que les garages devaient être construits en fond de parcelle, avec adossement sur le mur de séparation dépendant de la propriété des

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Les parties sont convenues que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées. 2.

constatations de l'inspecteur du travail effectuées plusieurs jours après la survenance de l'accident, ainsi que par les déclarations de deux salariés d'ACNA, Eric Z..., responsable de l'équipe nettoyage, et Pascal

Christelle Y... est gérant de droit et son père, gérant de fait (c'est lui qui décide selon ses propres termes) ont demandé à François X..., courtier indépendant, de démarcher les propriétaires de parcelles

Le dossier de permis d’aménager prévoyait la création d’une Association Syndicale Libre à laquelle devaient être rétrocédés les espaces et équipements communs du lotissement : elle a été constituée le

Pascal X... (M. X...) délivré, le 3 novembre 1995, à la preneuse, pour le 11 novembre 1998 a été validé par arrêt du 2 février 1999 devenu irrévocable ; que M.

Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées. 3.

[S] et constaté l'accord partiel des parties sur l'attribution de certaines parcelles à M. [Y] [L]. Le tribunal a précisé que les parcelles énumérées au bail rural du 26 novembre 1990 dont M.

légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 3°) qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que les époux Z..., intimés, reconnaissaient, dans leurs écritures, "que la séparation de leur parcelle

fossés bordant ce chemin ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'est constituée entre les propriétaires des parcelles

2 avril 2013, et en conséquence, jugée par I'administration comme étant non conforme à I'autorisation donnée d'éclaircie qui devait porter sur moins de 50 % du volume sur pied de la totalité de la parcelle

grève cette parcelle.

Z... et a donné naissance à quatre enfants : Jean-Laurent, le 13 mai 1962, Pascal, le 8 avril 1963, Christian, le 21 avril 1964, et Annick, le 21 mai 1966, inscrits à l'état civil comme nés des époux X

: Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant des indemnités dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Surgères, de parcelles

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

réunies ; qu'en l'absence d'intervention à la date de l'établissement du procès-verbal d'infraction d'un nouvel arrêté préfectoral retirant les précédents, la société Vitry Habitat et François X... devaient

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que la société Sud terrain (la société) a acquis diverses parcelles