AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03550_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sont viabilisées, qu'un certificat d'urbanisme positif lui avait été délivré, et que le commissaire enquêteur avait répondu favorablement au classement de ses parcelles en zone urbaine ; - il est
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Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
9 avril 2026
à [Cadastre 5] ; que Mme [U] est par suite devenue propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 1], Mme [X] propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 5] et d'une partie de la parcelle AE [Cadastre 3] et Monsieur
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