T... s'est porté candidat pour l'acquisition de la totalité des parcelles ; que par courriers des 22 et 24 mai 2013, la SAFER a notifié à M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 21 mai 2002), qu'un bien immobilier consistant en des parcelles

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

PRO CONDUITE occupe sans droit ni titre la parcelle AX n°[Cadastre 1] située [Adresse 4], sur Ia commune de [Localité 1], appartenant à l'Etat, - Ordonner l'expulsion, sans délai, de la SAS PRO CONDUITE

2022 portant sur la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 1] à [Localité 8] (84), - a déclaré la SAFER [Localité 7] acquéreur en lieu et place de M.

X..., propriétaire de terres vendues à la commune d'Izeron et à la SAFER Alpes-Cévennes, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, de décider que les

Poitou Charentes une promesse unilatérale de vente portant sur diverses parcelles ; que, le 12 mars 1996, ils ont indiqué y renoncer et que, par déclaration du 5 avril 1996, la SAFER a levé l'option

San Filippo, 5 / de E...

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique SASU [S] CONSTRUCTION - [Adresse 1].

Y..., de Me Cossa, avocat de la SAFER Languedoc-Roussillon, les conclusions de M.

de terre appartenant aux époux Y... ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (SAFER) a exercé son droit de préemption et a rétrocédé la parcelle à M.

de préemption de la Safer ; qu'en énonçant, pour débouter la Safer de sa demande aux fins d'exécution d'un droit de préemption sur la parcelle, que le notaire est recevable à se prévaloir des dispositions

X..., tiers évincé de parcelles que voulait lui vendre Mme Y..., a assigné en annulation des décisions de préemption et de rétrocession portant sur ces parcelles, la Société d'aménagement foncier et d'établissement

. ; que la SAFER a rétrocédé ces parcelles à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 2002), que les époux X... ont consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER

H..., usufruitier, a consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (la SAFER) une convention de mise à disposition de diverses parcelles. 2. M. R...

; que, par acte du 23 septembre 1991, Mme C... a établi, au profit de la SAFER, une promesse d'achat comprenant les parcelles faisant l'objet de la promesse de vente et rappelant l'engagement des époux

Aquitaine Atlantique et le GFA Côtes à Côtes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER Aquitaine Atlantique et du GFA Côtes à Côtes et condamne la SAFER