[X], à titre personnel, du permis de construire daté du 23 novembre 2009 portant sur une parcelle de terrain lui appartenant. 3.

au mortier,, - reprise des scellements sur tuiles conservées" M.

et à voir constater que la cour d'appel ne disposait pas pour statuer d'un dossier complet ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le conseil du prévenu a pris connaissance des pièces sous scellés

EGIS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des articles publiés, sous la signature des demandeurs, dans l'hebdomadaire Le Point et le quotidien L'Equipe, ayant reproduit, in extenso, certains passages

.- Sur les autres pourvois : Attendu, selon le jugement et l'arrêt attaqué, que, le 26 juin 1988, un avion Airbus A 320 de la compagnie Air France, transportant 125 passagers, s'est écrasé dans la forêt

délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les intérêts civils et s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de restitution d'objets placés sous scellés

, en ce inclus la plate-bande sud - plan d'implantation de l'arrosage automatique mis en place sur la parcelle/par jardin - plan, matériaux et méthodologie pour l'implantation (scellement) des clôtures

La société Villa Dumont a acquis la parcelle contiguë cadastrée section AV n° [Cadastre 2].

est de mauvaise qualité du fait du choix et de la disposition des blocs de pierre entraînant des possibilités de glissements de certains d'entre eux ; - que compte tenu de la largeur du chemin, le passage

les scellés n°22 à n°37, qui sont les scellés susvisées, la société ne rapporte pas la preuve qu'ils sont extérieurs au champ d'application de l'ordonnance et comme nous l'avons rappelé précédemment,

Y... a projeté à l'avance son passage à l'acte, puisqu'il n'est fait état d'aucun autre dessein qui pourrait les expliquer, de sorte que la circonstance aggravante de la préméditation doit être retenue

le 13 juillet 1992, CGA revendait à ce prix la parcelle à la société D...immo créée et contrôlée par les frères G...

Monsieur [R] [S] et madame [G] [N] épouse [S] (ci-après les consorts [S]) sont propriétaires, suivant acte authentique du 24 août 1999, de la parcelle voisine située [Adresse 5], cadastrée AI [Cadastre

Polynésie des pièces saisies sous scellés I à IV annexés au procès-verbal du 21 mai 2019, a débouté le XXX de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de

12.1296-DRPJ Versailles / BC-PV 2011/2385, contenant trois CD nommés : copie 1 - copie 2 et copie 3 ; que le président a fait présenter aux parties, aux accusés, aux jurés et aux assesseurs, ledit scellé

13 juillet 2010 pour le premier de déterminer la nature des composés à l'origine de la pollution du ruisseau Le Thurieux, d'autre part pour le second de rechercher tous produits polluants dans ces scellés

L'arrêt attaqué se borne, sans énoncer les motifs de cette peine complémentaire, à confirmer la mesure de confiscation des scellés, ordonnée par le jugement, lui-même dépourvu de motivation. 28.