EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [E] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à AIX EN OTHE (10160), cadastrée [Cadastre 1] – section B, sur une parcelle voisine

A X..., DONT UN PORTANT UN HANGAR AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE CE BATIMENT, AU MOTIF QU'IL MENACAIT RUINE

ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Bantanges a rejeté ses demandes tendant à ce que son maire fasse usage de ses pouvoirs de police à l'égard du bâtiment menaçant ruine

de 171 m2 terrain nu ; prix au m2 : 97, 57 Euros, parcelle [...] de 188 m2 , terrain en jardin ; prix aum2 : 37, 27 Euros, parcelle [...] de 141920 m2 encombré sur 10 % de sa superficie et en partie en

situé sur une parcelle cadastrée B n°268, allées de la Fontaine, le Village.

B A pour la réfection de la toiture d'une construction existante et des travaux de rénovation, sur les parcelles cadastrées section OA n° 281, 3483 et 3485 situées lieudit Cionche.

C a déposé une déclaration préalable à l'effet de réhabiliter une bergerie, sur la parcelle cadastrée section E n° 571, située lieudit Cinaja, sur le territoire de la commune de Conca.

LA COUR EXPOSE DU LITIGE : Monsieur F... est propriétaire d'une parcelle de terrain qui jouxte celle de Monsieur X....

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juin 2019, le 16 novembre 2020 et le 31 mars 2021, la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF), représentée par Me Rubin

commune de Saint-Germain-d'Arcé a ordonné des mesures provisoires de sauvegarde en raison de l'état de péril grave et imminent de l'immeuble situé 18 rue du Commerce à Saint-Germain-d'Arcé (72800), parcelle

que les parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant à Mme W... ne bénéficient d'aucune servitude conventionnelle de passage grevant le fonds [...] appartenant à M.

AB 54, 56 et 57 (situées à l'arrière de la parcelle AB 80) et ZH 34 et 40 sont effectivement plantées d'arbres conformément à leur destination, ces parcelles ne représentent au total que 1 ha 57a 42 ca

attenante H 59 présentée comme le sol d'une ruine dont l'éboulement d'un mur mitoyen avait été occasionné par les pluies et la neige survenues début 1986 ; qu'en cette même année, le poids de la neige

Y... a notamment reçu une parcelle de terre cadastrée lieudit [...]section [...] pour 55 ca sur laquelle existe une ruine, ainsi que les lots 3, 4,5,6,8,10,11,12,13,14,15 et 16 de l'immeuble dont l'état

policiers en tenue (ASNPT) a chargé la société Elégance, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP) de la construction d'habitations de vacances ; que la toiture de ces immeubles ayant été ruinée

prescrit des mesures provisoires d'urgence afin de garantir la sécurité publique menacée par l'état d'un mur de soutènement en partie effondré sur la voie publique et enjoint aux propriétaires des parcelles

ciment et béton, et le vannage est fonctionnel ; le rapport de renseignement judiciaire du 23 janvier 2014 constate explicitement l'existence du seuil de prise d'eau ; l'arrêté constatant l'état de ruine

refus de permis de construire méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, la construction existante, une ancienne porcherie, n'est pas une ruine