[C] [Z] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Jean X..., agriculteur, demeurant Saint-Loup de la Salle à Géanges (Saône-et-Loire), 2°) la Caisse de réassurance mutuelle agricole (CRMA) de l'Est Central, dont le siège est ...

E... en leur qualité de donataires tend à voir annuler un acte de donation du 29 mars 2010 portant sur les parcelles cadastrées [...] et [...]

Par acte d'huissier du 8 mars 2019, Me [F] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [Adresse 4] automobiles a assigné la province des s'urs de saint Joseph d'[Localité 1] devant le tribunal

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-du-Puch à

1997), que les époux Y... qui avaient acquis de la société "Chaîne promotion" les parcelles AM 171, 172, 173, 175, 243 et 244 situées à Lurin, Saint-Barthélémy, ayant pour origine le partage de la succession

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 24 avril 2020), par acte du 22 mai 2017, M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour détournements de fonds publics et tentatives, prise illégale d'intérêts

Marc X..., leur frère, pour obtenir la réintégration dans la succession d'une parcelle cadastrée AM 126, que M.

Par une lettre du 18 avril 2006, le maire s'est engagé à remettre en état les murs communaux longeant leur propriété mais par une lettre du 14 mars 2016, il est revenu sur son engagement en raison du coût

Jean-Marie, - XF... François, - XG... Maxime, - XH... Jean-Pierre, - XI... Philippe, - XJ... Valéry, - XK... Pascal, - XL... Téa épouse XM..., - XN... Jean-Claude, - X...

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 février 2022), par acte du 12 mai 2008, M. [N] (le bailleur) a donné à bail à ferme, pour une durée de neuf ans expirant le 31 mai 2017, à M.

sur le territoire de la commune de Saint-Restitut, lieudit "Les Baumas", parcelles situées en zone ND au POS de la commune approuvé le 21/10/1989, a déposé le 13/11/2001 une demande de permis de construire

LA COUR Par jugement du 22 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la résolution du plan de redressement de M.

R... épouse H..., domiciliés tous deux lotissement [...], [...], ont formé le pourvoi n° A 18-11.940 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 mars 2021), Mme [P] a assigné [R] [N], veuve [P], à laquelle son mari [L] [P] avait fait don de la pleine propriété de l'universalité de ses biens, en résolution

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.