Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

faites par la ville à la société Bouygues Immobilier : 1) délibération du 1er juin 2006 pour les parcelles AE 191, 193, 223, 225 et 521 ; 2) délibération du 17 décembre 2007 pour les parcelles AE 191

apparents affectant la construction qu'ils avaient acquise étaient depuis lors stabilisés, quand le vendeur est, en principe, tenu de la garantie des vices cachés quand bien même il aurait ignoré le vice

commun, ainsi que neuf parcelles ; que, M.

B... pour faire constater le caractère communal de la parcelle n° D 391 ; Attendu que pour dire que les époux Y... sont seuls propriétaires de la parcelle n° D 391 et débouter les époux X... de leur

Charles X..., demeurant route de Fayence, villa "La Feineiro" à Saint-Paul-en-Forêt (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B)

de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par une expropriation partielle, l'ordonnance prononçant l'expropriation est entachée d'un vice de forme ; qu'en désignant,

Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la SCI des Rosiers, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'aménagement et de développement des villes

de documents relatifs aux permis de construire accordés à Madame X sur la parcelle cadastrée section A n° 781 appartenant à Monsieur X et sur les parcelles n° 777, 778, 832 et 834 : 1) les dossiers de

Jean-Claude A... qui la conduit avec comme passager M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2024), par acte du 22 décembre 1977, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de [Localité 1] a vendu à la société Cité nouvelle habitat 2000

[F] et [Y], propriétaires de lots dans la copropriété [Adresse 5], voisine de la copropriété Villa Sainte Marie dont le lot n° [Cadastre 1] consiste en la jouissance d'une parcelle sur laquelle est édifiée

, de résolution pour vices cachés et, en toute hypothèse, de réparation de ses préjudices.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour La Ville de Paris L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de la VILLE

Son vice-président ministre des énergies, tout acquis à EDT Engie, va-t-il s'exécuter ?

constatations de l'expert judiciaire, avaient invoqué des marques sur le mur séparant les propriété Y... de l'immeuble appartenant au syndicat, telles que l'existence d'un chaperon déversant l'eau sur la parcelle

Suivant acte du 23 mai 2014, celle-ci a vendu sa parcelle à la société Jusama holding, sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire de deux villas.

Par acte authentique du 26 mai 2021, Monsieur [P] [R], propriétaire de la parcelle BB [Cadastre 4], a consenti une servitude de passage au profit de la parcelle BB [Cadastre 3].