Greffier d'audience : Monsieur Rémy PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Monsieur le Procureur de la République AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Barreur de Villfranche-sur-[Localité 4] Convocation lui a été adressée le 21 avril 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal

grief à l'un des arrêts attaqués (Toulouse, 23 janvier 1995) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit des Autoroutes du Sud de la France (ASF), de parcelles

[B] pour 5ha31 sur la commune de [Localité 36], - des parcelles que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2022), la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 3], appartenant à la société EMA Invest (la société) bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur

grevant les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 3] pour non usage trentenaire, dire que les parcelles [Cadastre 15] et [Cadastre 12] ont perdu le bénéfice de ladite servitude de passage, condamner

de terre mentionnées sur un inventaire établi le 17 décembre 1979, la cour d'appel a décidé que quatre autres parcelles, désignées à cet inventaire comme étant cadastrées sous les n° 1228, 1238, 2139

MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT Judes : Greffier d'audience présent lors des débats : Myriam MEZIANE Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Francois MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT

[A] [J], gérant de [Localité 1] SARL Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e) : Pascal LAFFITAU Juges : Jean-François MASSIE-Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier présent

X... avait formé contre Mme Y..., qui occupe deux parcelles de terre, une action tendant à faire constater son droit de propriété sur ces parcelles qu'il déclarait avoir recueillies dans les successions

en vue de falsifier les résultats d'inventaires tournants.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Monsieur, [P], [J] -28, [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 21 janvier 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal