Par ailleurs, alors en particulier que la destination forestière doit être appréciée en prenant en considération la situation concrète de la parcelle, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en

intégré au Massif de Castillon et dans un secteur soumis à un risque élevé d’incendie de forêt, avec un aléa induit moyen à fort et un aléa subi majoritairement exceptionnel.

En 1990, la commission du cadastre forestier procéda à une délimitation du domaine forestier dans la région concernée, au terme de laquelle la parcelle n o 357 fut intégrée dans les limites des zones de

jugée " forte ".

des parcelles en cause par l'application du régime forestier sur d'autres parcelles, le conseil municipal a commis une erreur de droit ; - l'offre de concours approuvée par la délibération en litige

Il s'ensuit de ces divers éléments que : * le privilège de deniers garantit la somme de 380.000,00€ empruntée par la SCI Les Forêts pour l'achat des trois parcelles, soit « l'immeuble acquis », outre

dans un secteur hautement sensible au feu de forêt, qu'elle présente un niveau d'interface urbain forêt élevé, et que le projet de construction de lotissement sur les parcelles concernées présentait un

Aux termes de l'article L.341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

le rôle de garde de la forêt de Thoux depuis que la propriété forestière appartenait à M.

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le Groupement forestier de Chapel, qui avait consenti pendant plusieurs années, sur des parcelles lui appartenant, une convention de vente d'herbe

l'amélioration de forêts mais au nettoyage de la parcelle à la suite du passage de la tempête Klaus ; - le tribunal a opéré d'office une substitution de motif sans les inviter à présenter des observations

parcelles.

et prévoit des dispositions spécifiques pour les secteurs soumis au risque feu de forêt ; - la parcelle est entourée de constructions, au nord, à l'est et à l'ouest, qui se trouvent directement en

L'application du régime forestier est régie par les dispositions de l'article L. 214-3 du code forestier, dans les termes suivants : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres

De même, l'article L. 312-1 impose un plan simple de gestion agréé pour " les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure

X... et de la CRMA de l'Est Central, de Me Parmentier, avocat du Groupement forestier des Chaumes, les conclusions de M.

du Code forestier ; que l'article L. 331-6 du Code forestier dispose que, dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution

de Terre de Cour, droit qui ne peut être remis en cause par la soumission au régime forestier de cette forêt et, d'autre part, indique que l'Office national des forêts reconnaît partager cette analyse