SA CMA CGM, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 562024422 Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme de Sentenac de la SCP STREAM, Avocat et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bayer, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

BAILLY Président, Monsieur Eric MORIZE, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

le siège est Mairie de Bailly 1 rue Fort à Bailly (60170) ; Parcelle cadastrée section ZA n°2 située Les Essarts appartenant à : M.

1] en application de la garantie sur vice caché ; -CONDAMNER la société SAS BAILLY CAR AVENUE à réparer les préjudices de Monsieur [N] [W] ; En conséquence, -CONDAMNER la société SAS BAILLY CAR AVENUE

à la réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'un cheptel, due à une intoxication par le plomb résultant de l'usage alternatif, pendant plusieurs années, d'un pâturage pour l'activité de ball-trap

Capesterrien (BTCC), pour l'installation de deux containers aménagés et de six cabanons démontables dans le cadre de la pratique du ball-trap et du tir sportif, sur la parcelle BT 72, et pour partie

BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Si le préfet d'Ille-et-Vilaine admet la présence de zones humides à proximité de certaines parcelles d'épandage de la SCEA La Ballue, il ne saurait, sans méconnaître la sensibilité environnementale de

,Président et Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère.

BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.