11ème chambre, en date du 9 juin 1997, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, travail dissimulé et défaut de délivrance du bulletin de paie

Sur avis favorable de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte à l'encontre de Mme [B] du chef de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement

de classement, à compter du 1er juillet 1976, au niveau 4 échelon B prévu par la classification du personnel d'encadrement des organismes de sécurité sociale, et, en conséquence, de sa demande en paiement

Paul, - Y...

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2001, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à 18 amendes de 500 francs

et un risque d'amortissement négatif, les ont assignés en paiement de dommages-intérêts.

relative à la prise de contrôle exclusif par la société GGBA des sociétés Paul Kroely Sport 54, Polygone Tomblaine et Paul Kroely Wolfsburg Toul

de 1,15 euros au titre de l'intérêt au taux légal du fait du retard de paiement aux dates contractuelles, - de la condamner au paiement de 2.509,52 euros au titre du loyer du 4ème trimestre 2014 avec

#Thierry Mariani contre Parlement européen.

de paiement. 8.

Jules Paul, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts

. une provision sur rappel de salaire, au motif que la somme de 12 000 francs versée le 10 janvier 1988 était un prêt et que les acomptes en espèces invoqués n'apparaissaient pas sur les feuilles de paie

[O] et [F] [K] en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion et paiement de loyers et d'indemnités d'occupation.

« 2°/ qu'il appartient au bailleur de justifier du montant des charges qu'il impute au locataire ; qu'en l'espèce, la société Olivium Gelateria invoquait le libellé incompréhensible des postes « palier

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juillet 1991, qui, pour escroqueries, les a condamnés, Y..., à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement