cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 111-4 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office municipal HLM, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1999 par le tribunal d'instance de Pantin

de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de [F] [C] interprète en langue pachtou

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M. le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY CEDEX DEFENDEUR : SAS AUTO PASSION

corruptif ; "alors, enfin que, faute de s'expliquer sur le fait, expressément invoqué et de nature à exclure toute idée de pacte corruptif, que l'auto-école de Jean-Pierre B... n'avait relevé de la

Chagny, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat et de l'association Le PACT du Calvados, les conclusions de M.

X... devait supporter les dettes de la société Info pacte à concurrence d'une certaine somme tandis que M.

L'acte stipulait un pacte de préférence au profit de M.

et qui était détenue par sept fonds d'investissement qu'elle gérait également ; que faisant valoir que la société Saint-Augustin Participations ne pouvait être considérée comme "affilié" au sens du pacte

O..., qui était inscrit comme avocat au barreau de Paris, et la société Hemmelrath & partners au bénéfice de la société d'avocats François, Sagasser & associés, Marccus partners, devenue Marcan pour y

. ; deuxièmement, que l'étendue de la tolérance du patron à la consommation par ses salariés de pain et de viennoiserie est suffisamment floue pour empêcher de considérer comme frauduleux un éventuel et

[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

[M] pour viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou

[M] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Team Active à la société Amaury Investissements et a signé un pacte d'associés avec cette dernière prévoyant à la charge des

novembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de son préjudice professionnel résultant de la perte d'une chance, du fait des séquelles corporelles de l'accident, de s'installer comme patron-boulanger

Cyril C..., le patron du navire G..., dont l'armateur est M. X..., rapporte une conversation qu'il a eue sur la VHF avec M.

nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la falsification du jugement rendu par le tribunal d'instance de Pantin

déposée le 21 juin 1994, et enregistrée sous le n° 94 525 583, pour désigner en classes 5 et 29 les aliments pour bébés, le lait et les produits laitiers, une marque constituée de la couleur "rose pantone