violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'acte de concession d'exploitation en date du 16 février 1995 avait été conclu entre la société les Editions Maredaj et la société PSE

Il a également invoqué une rupture d'égalité avec d'autres salariés bénéficiaires du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° A 23-15.893 5.

complément d'indemnités de congés payés formée par un agent de la SNCF, alors, selon le moyen, que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette des congés payés étant prévues par le règlement PS

Lors de cette réunion, il était remis au comité une note économique ainsi qu'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après désigné 'PSE').

en l'absence de deuxième terme de comparaison, ces motifs étaient intelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 5 de la notice d'information PSA

Selon elle, en outre, PCI ne serait pas une filiale de PCA, mais de PSA.

décembre 2019, la fédération des syndicats CFTC-CSFV (le syndicat CFTC) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections des membres du comité social et économique de l'établissement PSS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2025R00117 ENTRE : SARL PSL & CO [Adresse 1] Représentée par Me Marie BRISWALDER ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société PSA

statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dispose que la mise à la retraite est prononcée dans les conditions fixées par le règlement de retraite, et que l'article 43 du règlement PS

de l'emploi qu'il contient ; qu'en retenant, pour condamner la société Pages jaunes à payer au salarié un rappel de salaire sur la période du congé de reclassement, que l'accord collectif prévoyant un PSE

de conduire à la durée de six mois ; "alors, d'une part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en l'état des pièces figurant au dossier soit l'attestation de la société PSA

En réponse aux arguments de la société PSM, le syndicat des copropriétaires fait valoir que : - les factures émises par la société PSM sont payables à terme échu ; dès lors si le tribunal retient comme

la lettre d'observations relatif à la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des avantages accordés aux salariés par attributions gratuites d'actions dans le cadre des plans dénommés KISS et PSP

du poste, d'autre part, d'indemniser les agents de la perte de primes et indemnités antérieures ; que, selon l'article 63 de cette décision et l'article 13 du "guide mémento des règles de gestion RH" PS-II

A B et les sociétés PSI Télésurveillance, PSI Intervention (SNEPP), A2S (centre de formation), PSI Grand Sud, PSI Sud Est, PSI Evènementiel, PSI Sud Ouest et PSI Prévention et Conseil, représentés par

avril 2019 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), rendu en matière de référé, que les sociétés A..., Automobile K... et Automobiles A..., membres du groupe PSA

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1998 du code civil, ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Eurl Prévention sécurité bâtiment (la société PSB