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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200304_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C ne peut, en se bornant à se prévaloir de certificats médicaux reflétant ses déclarations en ce sens aux médecins et une pétition syndicale ainsi qu'une plainte pénale collective demeurée sans suite,
Source officielle6ème chambre
DTA_2003744_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
a été dûment informée de ses droits, notamment de consulter son dossier personnel, qu'à ce dossier ont été versés un rapport précisant les faits justifiant la saisine du conseil de discipline, une pétition
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01600_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101112_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Menges sur
Source officielle11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca6874e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S2 N° RG 23/03361 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3K4 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas FRAMERY Me Véronique KELLER ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier
Source officielle8ème chambre
DTA_2115476_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Enfin, la seule circonstance que le requérant n'aurait pas signé la pétition ne permet pas de contester utilement le grief reproché par l'administration dès lors que cette dernière fait valoir, sans être
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a implicitement rejeté sa réclamation du 29
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
enregistrée le 21 mai 2021 et deux mémoires en réplique enregistrés le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association MOUSSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490190.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106866_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D, représenté par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 février 2021, notifiée le 24 mars 2021, par laquelle la commune de Nanterre a prononcé à
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154668
22 avril 2015
22 avril 2015
Il dénonça principalement l’excès de pouvoir de la direction et allégua un défaut de motivation du jugement du tribunal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02834_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
De plus, ont été versés à son dossier un rapport précisant les faits justifiant la saisine du conseil de discipline, une pétition en date du 12 mai 2016, ouverte par les agents placés sous l'autorité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400386_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public sont matériellement établis, s'ils constituent des fautes de nature à justifier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201521_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la formation de jugement, et notamment son président, ayant rendu les jugements n° 1406155 et 1504590 du 18 juillet 2019, a commis un excès de pouvoir qui met en cause l'impartialité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01695
6 mai 2014
6 mai 2014
procédure, qu'à la suite de la mise en ligne, le 30 mars 2011, sur le site internet de la mairie du 7ème arrondissement de Paris, à l'initiative de Mme Rachida X..., maire de cet arrondissement, d'une pétition
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461093.20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200637
11 mai 2017
11 mai 2017
des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce d'Avignon dans les demandes de dessaisissement et de récusation de juge dont il a été saisi et qu'à défaut la cour commettrait le même excès
Source officielle2ème chambre
DTA_2100963_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
être financés à 90% par des propriétaires privés ; - avant d'être élu, le maire de la commune s'était engagé contre ces travaux ; - plus de la moitié des conseillers municipaux avait signé la pétition
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
3 février 2026
G..., une pétition datée du 10 mai 2018 portant sur l’organisation du travail, sans toutefois en connaître les termes, il ressort de la décision du 8 avril 2019 que lors de son audition par l’inspectrice
Source officiellePage 8 sur 16