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Mme [I] fait grief à l'arrêt de la condamner seule, à payer à la banque la somme de 32 460,54 euros, arrêtée au 1er février 2020, au titre du prêt de 67 000 euros, outre les intérêts dus sur cette somme

Source officielle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00195

Cassation

9 février 2022

qualifiées d'astreintes constituent des périodes de travail effectif, et de le condamner en conséquence à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00227

Cassation

28 février 2024

en conséquence, de dire que le licenciement de Mme [Z] est sans cause réelle et sérieuse à son égard et de la condamner à payer à cette dernière diverses sommes au titre des heures supplémentaires, outre

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civ2

613724bbcd58014677417ea0

Cassation

19 octobre 2006

X... et de l'avoir condamnée à restituer à celui-ci, eu égard aux provisions reçues, la somme de 11 160,37 euros hors taxes, outre la TVA ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de

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civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Nicole X

613724d5cd58014677418bbf

Cassation

15 mars 2007

Y... une indemnité de 34 509,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 1999, outre une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100415

Cassation

9 mai 2019

non-recevoir tirée de la prescription, de déclarer la procédure de saisie immobilière régulière et de fixer la créance de la banque solidairement due par les emprunteurs à hauteur de 475 356,72 euros, outre

Source officielle

soc

6137213ecd580146773f22fb

Cassation

20 mars 1990

à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société DSP fait en outre

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007835848

Admin. suprême

5 novembre 1993

novembre 1989 par laquelle le chef du service central des rapatriés a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007835099

Admin. suprême

11 janvier 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901226

Admin. suprême

21 juin 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901258

Admin. suprême

21 juin 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861034

Admin. suprême

10 mai 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862118

Admin. suprême

28 juillet 1995

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; le directeur

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007867157

Admin. suprême

3 mars 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837541

Admin. suprême

21 octobre 1994

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.