Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 666 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité/Police »
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Article ANNEXE I
de sécurité PARIS 1 Services territoriaux ILE DE FRANCE HORS PP IDF Chef de la circonscription de police nationale de Juvisy JUVISY 1 Chef de la circonscription de police nationale d'Evry EVRY 1 Chef de la circonscription de police nationale
Article L446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
, aux dispositions applicables localement ; 2° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale
Article L447-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
contraires, aux dispositions applicables localement ; 2° Les articles L. 411-13 et L. 411-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police
Article 1
des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Article L512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions
Article R*1311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 84
Sous l'autorité du Premier ministre, le préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région, le préfet de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables
Article L2211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L.
Article L625-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'agrément.
Article R342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87
La responsabilité du bon ordre et de la sécurité dans les locaux de la Bibliothèque publique d'information est confiée au président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Article 1
Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.
Article 29
de police ; - un représentant de l'inspection générale de la police nationale ; - un représentant de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ; - un représentant de la direction nationale de la sécurité
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14
ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire : 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés
Article 15
Règlements et mesures de police et de sécurité Le concessionnaire devra se conformer aux règlements de police et aux plans de secours édictés par les autorités compétentes.
Article R431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 73
Dans chaque département, le préfet, à Paris, le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ont la responsabilité de la coordination des actions de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Article R*122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 46
Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables
Article 1
-La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application de l'article L. 122
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des comptes.
Article R234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
de la police nationale ; – les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions interdépartementales de la police nationale ; – les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des
Article 291-1
Les personnels actifs de la police nationale affectés dans les CRS assurent les missions qui leur sont dévolues et exercent leurs activités tant à la résidence administrative qu'en déplacement, et ce en tout point du territoire de la République, voire
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