Juta MENTZEN alias MENCENA contre la Lettonie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 7 décembre 2004 en une chambre composée de   :     Sir   Nicolas

J ungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   MM.   K. Traja ,     M. Ugrekhelidze , juges , et de M me S.

CARREFOUR HYPERMARCHES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS &

/00 présentée par Natalya ZAKHAROVA contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 13 décembre 2005 en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas

requête n o 32432/96 présentée par Talat TUNÇ contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 1er avril 2003 en une chambre composée de   Sir   Nicolas

NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Nicolas

Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.   G.

Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.   R.

Ress ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M.   I. Cabral Barreto,   M me   V. Strážnická,   MM.   C. Bîrsan,     P. Lorenzen,     J.

Ress ,   Sir   Nicolas Bratza ,   MM.   G. Bonello,     R. Türmen,   M mes   F. Tulkens,     V. Strážnická,   M.   P.