la cour d'appel de Dijon, en date du 17 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, actes de tortures ou de barbarie

cas, le huis clos ne peut être prononcé; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 306, alinéa 3, qu'en cas de poursuites exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie

Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Z... Afrique, Conseillers, Mme Delaroche, Conseiller référendaire, M.

Nizola, demeurant à Paris (75 013), 69 rue Watteau, et Mme F, demeurant à Fontenay aux Roses (92 262), 13 place du Château - Sainte Barbe ; l'association NODELOC et autres demandent au juge des référés

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 16 décembre 1988, qui, pour coups mortels avec tortures et actes de barbarie, complicité et destruction volontaire de véhicule, les a

L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 8] [Adresse 5], représenté par son Syndic, le cabinet BARRA

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mazeirolas, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [C] [J], épouse [I], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la société Nicolas

Après débats en audience publique le 19 juin 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Philippe Y..., demeurant ..., Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques), 2 / de la société civile professionnelle Barrau, Bouju, Pascau, Baylère, huissiers de justice, dont le siège est ...

Saint Nicolas en Forêt, 57700 Hayange, 35 / de Mme Sonia YL..., demeurant ... au Lièvre, 57310 Guenange, 36 / de Mme Yolande ZD..., demeurant ..., 37 / de Mme Nathalie AY..., demeurant ...,

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat, de la commune de Verneuil-sur-Seine, - les conclusions de M. E.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE.

Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, Me PARMENTIER, avocats

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de MM.

Alain Chartier, demeurant 16, rue de la Charrue, 54210 Saint-Nicolas de Port, 27 / de M.

Barat, rapporteur, M.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.²     Le requérant se dit propriétaire d’un canal, d’un barrage et d’une entreprise