moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 février 2018), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Côte-d'Or a, le 31 mars 1990, consenti un prêt à M.

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "pris de ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de Michel X... tendant à voir condamner la Compagnie Assurances Mutuelles

second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés un complément de ressource fondé sur le précompte de cotisations "forfait décès" et mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutuelle

doit désormais indiquer son numéro SIREN et non plus son numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles ; que cette ordonnance confirmerait, selon l'opposant, que les caisses de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 DECEMBRE 2023 N° RG 23/01441 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTKE AFFAIRE : [Y] [D] C/ Mutuelle MAIF, Organisme CPAM DES YVELINES DEMANDERESSE

B..., 4°/ Mme Martine A..., 5°/ Mme Christine A..., épouse C..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de la Mutuelle

sursis et Claude D... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, pour recel de ce délit, Alain G... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et 300 000 francs d'amende, a déclaré LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL

La société Assurances du Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de la condamner avec M.

que les caisses de crédit mutuel du Nord, de champagne Ardenne et d'Artois-Picardie ont fusionné en 1993, pour devenir la caisse fédérale de crédit mutuel du Nord ; qu'une nouvelle convention collective

Or, il résulte de l’article L 322- 26-1 alinéa 1 du Code des assurances que «Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial.

par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles

Europe, dont le siège est ..., 2 / la Caisse de Crédit mutuel du Settzabch, dont le siège est ..., 3 / la Caisse de Crédit mutuel Strasbourg Canardière, dont le siège est ..., en cassation d'un

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le 9 août 2023, la SAS GARAGE RPBS obtenait de monsieur le juge délégué près le Tribunal de Commerce de Poitiers à l’encontre de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES une ordonnance d’injonction de payer

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX Les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°390 N° RG 18/06217 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PFSP EURL LES OEUFS NATURE C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL BLAIN Société DELAERE