Codes de loi français

Article 1

Pour les établissements dont le bilan consolidé, évalué sur le périmètre de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est supérieur à 10 milliards d'euros, les unités internes classifiées selon les a à f du 1° du I de l'article

Article Annexe B

Il se limiterait en effet à 2,9 milliards d'euros.

Article R511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

l'article L. 511-52 s'appliquent au sein d'un établissement de crédit ou d'une société de financement qui répond à l'une des conditions suivantes : 1° Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur, pendant deux exercices consécutifs, à quinze milliards

Article 21

Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance-crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.

Article 6

adjoint de l'audit externe d'une organisation spécialisée des Nations Unies ; responsable du contrôle d'un ou plusieurs organismes des Nations Unies dont le budget total a excédé, en ressources, au cours de la période budgétaire biennale précédente, un milliard

LEGIARTI000031329420

Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas un milliard d'euros.

Article 2

de l'audit externe d'une organisation spécialisée des Nations Unies ; Responsable du contrôle d'un ou plusieurs organismes des Nations Unies dont le budget total a excédé, en ressources, au cours de la période budgétaire biennale précédente, un milliard

Article 4

dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, ou si elle n'a jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2020, emploie en France moins de 5 000 salariés, et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Lorsque le volume maximal de certificats d'économies d'énergie susceptibles d'être délivrés dans le cadre d'un programme est supérieur ou égal à 2 milliards de kWh cumac, cet arrêté est pris après avis des ministres chargés de l'économie et du budget.

Article 60

I. ― Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En milliards d'euros) RESSOURCES CHARGES

Article 4

Le levain peut faire l'objet d'une déshydratation sous réserve que le levain déshydraté contienne une flore vivante de bactéries de l'ordre d'un milliard de bactéries alimentaires et d'un à dix millions de levures par gramme.

Article 4

Elle est accordée pour un encours d'un montant maximal de 35,25 milliards d'euros en principal.

Article 11

Pour l'exercice 1947, l’Etat contribuera à l’entretien de l’ensemble des chefs cantonniers et cantonniers départementaux par le moyen d’une subvention de 3 milliards de francs qui sera répartie entre les départements par les soins du ministre de l’intérieur

Article 83

-Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 ne peut excéder 14 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux

Article Annexe A

Régime général (En milliards d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Maladie Recettes 140,7 139,7 143,1 148,7 154,6 160,6 167,2 Dépenses 145,2 150,3 154,7 159,1 164,2 169,4 174,9 Solde ― 4,4 ― 10,6 ― 11,6 ― 10,3 ― 9,6 ― 8,8 ―

Article Annexe B

Par ailleurs, la branche Vieillesse sera affectataire, dès 2015, des gains attendus de la fiscalisation des majorations de pension pour enfants, qui sont estimés à 1,2 milliard d'euros.

Article L511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

d'euros ; 2° La moyenne de l'actif total mensuel, calculée sur une période de douze mois consécutifs, est inférieure à 30 milliards d'euros et l'entreprise fait partie d'un groupe dont la valeur totale de l'actif consolidé de toutes les entreprises du

Article 81

Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre onéreux, dans la limite d'un montant de 3 milliards d'euros. Elle reste en vigueur jusqu'à la dissolution de l'association, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.

Article Annexe I

Nourrir les hommes - L'Inde : plus d'un milliard d'hommes à nourrir - La sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne - L'agrobusiness aux États-Unis - L'agrobusiness en Nouvelle-Zélande ou en Australie [ajout d'une situation au choix] 2