AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC001296005
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Le 3 juin 2004, le tribunal fit partiellement droit à la demande du requérant et lui octroya 5 milliards de livres turques (TRL) [1] au titre du dommage moral subi.
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1ère CHAMBRE
DTA_2500753_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Bouavahia, par la SELARL Milliard. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle