l'audience devant le juge judiciaire est irrégulière pour les motifs suivants : * il n'a pas eu de notification de l'audience ; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat ; * il était menotté

ne sont pas jointes; - l'audience est irrégulière pour les motifs suivants * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Menotey pour

Attendu qu'à la date du 28/03/2025, Maître Charlotte MENORET, Avocate, agissant avec pouvoir de Madame, [X], [S], Présidente de NEOA (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis, [Adresse

centrale de Clairvaux : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le mois de novembre 2018 ; 2) la décision ayant ordonné que l'intéressé soit systématiquement menotté

[X] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocats à la Cour de cassation, M.

Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [L] épouse [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Julico, ayant la SCP Gadiou et Chevallier

pour avocat à la Cour de cassation, Mme [G] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.

[N] [J] Représenté par : La Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats aux Conseils Défenderesses : 1- Mme [E] [C] [M] 2- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon Le délégué

[H] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [C] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [

[E] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.

[E] [T], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.

[W] [I] [P] 3- Mme [L] [U] [S] Représentés par : la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeurs : 1- Monsieur [H] [I] [P] 2.

[G] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.

autres Requête n°: 260/22 Ordonnance n° : 90889 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [Z] [W] épouse [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

[L] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [A] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [

[M] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société [O] [T] et [M] [L], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation

juin 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31921 Pourvoi N° : Q 25-15.983 Demanderesse : Madame [Y] [R] Représentée par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret