l'administration des douanes a constaté que celui-ci ne déclarait pas, au titre de la TGAP, l'ensemble des déchets qu'il réceptionnait dans ce centre, mais seulement ceux, issus de son usine de tri mécano-biologique

l'administration des douanes a constaté que celui-ci ne déclarait pas, au titre de la TGAP, l'ensemble des déchets qu'il réceptionnait dans ce centre, mais seulement ceux, issus de son usine de tri mécano-biologique

. ; que ce kérosène était ensuite revendu à Alain A..., après avoir été mélangé avec des égouttures de white spirit provenant des cuves de la société Oclair ; qu'Alain A... vendait à son tour ce mélange

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro mécano, société à responsabilité limitée, dont le siège social

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1993), que Mme X... a été engagée le 15 avril 1965 par la société Mecano

droits de laquelle se trouve la société Unimat, du certificat d'immatriculation du véhicule que celle-ci avait acheté à la société PEA, le 26 décembre 1997, pour la donner en crédit bail à la société Megadys

d'appel a déclaré la tierce opposition irrecevable ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé

liste énumérée par les articles 1 et 2 du décret du 15 juin 1979 peuvent être vendues en l'état par des personnes autres que les pharmaciens et herboristes, de telles plantes ne pouvant être vendues mélangées

ayant servi à l'action ; "aux motifs que Mickaël Z... avait demandé à Michaël X... si son couteau de pâtisserie était bien aiguisé et s'il pouvait le lui prêter; qu'il lui avait dit vouloir tuer Mélanie

22 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis sur la personne de Marie-Mélanie

Marc B..., demeurant ..., tous trois venant aux droits de Mélanie X..., leur mère décédée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen mélangé

Mais attendu d'abord que la société BPSI n'ayant jamais prétendu devant la cour d'appel que le document argué de faux n'avait pas été produit en original, le moyen, qui dans sa première branche est mélangé

énonciations du jugement attaqué que la société Novasam, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen en ses deux premières branches mélangé

leurs écritures l'absence des opérations de liquidation pour faire obstacle à l'action en restitution fondée sur la révocation de la donation, de sorte qu'en se fondant sur ce moyen nécessairement mélangé

[F], cette date apparaissant comme étant la plus proche possible de la cession", la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen nouveau, mélangé de droit et de fait, sans avoir préalablement invité les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Maryse X... a mis au monde, le 24 janvier 1979, une fille Mélanie, qu'elle a reconnue

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Meledo, dont le siège social est ...