premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 485, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré Hervé X... coupable du délit de publicité mensongère

contenue dans une publicité, dans un courrier ou dans un contrat est un mensonge écrit qui, même réitéré, ne peut, en l'absence d'élément extérieur lui donnant force et crédit, constituer une manoeuvre

30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil sous la réserve précitée ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du premier juge faisant état d'une fraude ou d'un mensonge

Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne — Communication de l'intégralité du dossier médical de la fille mineure de ses clients, X.

que l'escroquerie suppose la prise d'un faux nom ou d'une fausse qualité, ou toute autre manoeuvre frauduleuse ayant déterminé la remise des fonds; que la simple rétention d'information, voire un mensonge

. ; "aux motifs qu'il est établi par le jugement du 28 octobre 1993, que Jacqueline X... a produit en justice dans une instance civile deux pièces mensongères, les reçus des ler février et ler mars

18 septembre 1991 soit un mois seulement avant l'ordonnance de clôture du 21 octobre 1991, que la cour d'appel n'a pas recherché s'il avait pu disposer du temps nécessaire pour établir le caractère mensonger

Jean-Laurent, contre - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie et dénonciation mensongère

Jean-Laurent, contre - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie et dénonciation mensongère

écrit émanant de l'escroc prétendu qu'autant qu'elle a un caractère extérieur par rapport à ce mensonge ; qu'il résulte des conclusions déposées par la partie civile sur lesquelles l'arrêt s'est fondé

société Robertoiture ; que le 22 septembre 2000 il a adressé à son employeur une lettre de démission : "...la discrimination dont vous avez fait preuve à mon égard ainsi que les différents courriers mensongers

lettre de licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'APSAD fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le grief de mensonges

[S] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 6 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de meurtre

; que Stéfania X..., à l'aide de cette déclaration sciemment mensongère, pour avoir tenté d'obtenir de son assureur le versement d'une indemnité, a donc commis l'infraction reprochée ; "alors que le

, fût-il écrit ; que l'incrimination suppose que le mensonge écrit soit accompagné d'éléments extérieurs concrets et précis permettant d'accréditer dans l'esprit de la victime la version mensongère de

civiles envers la Caisse ; "alors, d'une part, que l'escroquerie suppose des manoeuvres frauduleuses, c'est-à-dire un acte positif de l'auteur du délit, et ne peut être constituée par un simple mensonge

justifié de ses relations contractuelles avec la société Inovatic ; Attendu que la société Data Script fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'auteur d'une publicité mensongère

[J] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 25 avril 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 janvier 2023, pourvoi n° 22-