Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2021), par contrat du 25 janvier 2012, la société Messer France (la société Messer) a confié la construction d'une unité de traitement de gaz carbonique à

Le 21 septembre 2018 la société Brasserie [K] assignait devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société Les Autres Bières, MM.

(RIPAM), entré en vigueur le 15 juillet 1977, "a) les présentes Règles s'appliquent à tous les navires en haute mer et dans toutes les eaux attenantes accessibles aux navires de mer" ; qu'aux termes de

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité à une violation de l'article 2 de la Convention sous ses aspects procédural et substantiel, en raison de l'inefficacité de l'enquête int

écartant, aux conclusions prétendument omises, n'a pas encouru le grief de la seconde branche ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Met

commencement de preuve auquel il n'est apporté aucun complément ; Que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en ses autres branches : Mais sur le second moyen : Met

Robert A..., demeurant ... à Trouville-sur-Mer (Calvados), 5 / M.

Après le rejet de sa contestation, le GIE a assigné l'administration des douanes en annulation de la procédure d'enquête douanière et en décharge des rappels d'octroi de mer.

It thus had to examine the mens rea requirement for the offence and how the domestic courts had evaluated the applicant’s mens rea in relation to that offence.

dispositions de l'article 815-5 du code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met

Infirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; déboutement de Mme J de toutes ses demandes ; condamnation de Mme J à payer à l'association la somme de 4 000 euros au titre d

World Med Assistance à lui verser la somme de 483 509 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, - condamner la société World Med Assistance à lui verser la somme de 20 000 euros

France faisant partie du groupe Meggle ; que le conjoint de Mme V... était également salarié de cette société ; qu'à la suite de la cessation d'activité de la société Meggle France, elle a été licenciée

constituait une activité de production, l'administration des douanes leur a notifié une infraction de manoeuvre ayant eu pour résultat de les faire bénéficier indûment d'une exonération de l'octroi de mer

et l'a condamné, en conséquence, ainsi que le civilement responsable, au paiement de diverses sommes ; "aux motifs qu'"il résulte des propres documents produits par les appelants que la truite de mer

De Mey, demeurant ..., 4 / de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M.

attaqué (Paris, 10 janvier 1996), que la société René X..., qui commercialise en Martinique des farines provenant de la Métropole, a assigné l'administration des Douanes en restitution de l'octroi de mer

de ses paiements, compte tenu de la différence de dénomination ; qu'il résulte de l'acte de prêt que l'emprunteur était "association Relais soleil vacances loisirs Corse anciennement dénommée Vacances mer