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, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 1995), statuant en matière

l'existence d'une fraude aux droits du créancier ; qu'en considérant que le patrimoine de Mme Y... lui aurait permis de faire face au droit de créance de M.

prouve la menace portant sur le recouvrement de la créance lorsque le débiteur saisi le juge d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée, la cour d'appel a violé les articles L. 133

de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 4 décembre 2025 a rejeté le recours et confirmé les mesures imposées, 3-Par courrier reçu au greffe

n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat

La débitrice et ses créanciers ont été régulièrement convoqués par courrier recommandé du 23 janvier 2026 à l’audience du 19 mars 2026.

de sûretés et à la finalité des mesures conservatoires prises par le créancier avant tout procès tendant au recouvrement de sa créance; que l'arrêt a donc violé les textes susvisés; Mais attendu que

saisissant est muni d'un titre exécutoire constituant une créance liquide, certaine et exigible et qu'en matière de crédit immobilier soumis au code de la consommation, le juge peut relever d'office la

d'encaisser le montant des produits attendus d'un film dans l'ordre de leur inscription, constitue une garantie offerte aux créanciers suivant l'ordre de leur inscription sur le registre public de la

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Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que caution, à garantir les engagements du débiteur principal auquel un crédit avait été consenti, à l'égard du nouveau créancier titulaire de la

sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; qu'en

attaqué et les productions, que le trésorier principal de Cannes, autorisé par un juge de l'exécution et agissant pour le compte de l'Etat belge, en vertu de la Convention d'assistance franco-belge en matière

Y..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Guy Z..., et M.

né le [...] à VILLINGEN (ALLEMAGNE) Demeurant [...] 15 Représenté par Me Matthieu N... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représenté par Me Ambroise

Monsieur Mathieu B... Mademoiselle Angélique B... Ayant tous pour avocat Maître David FILLON, 8 quai Corneille-76000 ROUEN Monsieur S.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre