AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
656ad7fbb223df8318011036
2 octobre 2023
2 octobre 2023
par Me Olivier VILLETTE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER
Source officiellePage 8 sur 12
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
20 avril 2026
lesdites qualification(s) et/ou référencement(s), * le droit au bail commercial, le cas échéant, * la clientèle ; * reprise des éléments corporels suivants : * l'ensemble des mobiliers, outils, machines
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