FINANCES, personne morale dirigeante, comparant en personne En présence du cabinet comptable FIDAREC, représenté par M.

[I] [M] [W], représentant légal comparant en personne Assisté de Me Grégory ANTOINE, avocat au barreau de la Charente En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION

O.G.E.B.A ORGANISATION GESTION ECONOMIE DU BATIMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre : SAS STEELSTONE [Adresse 1] [Localité 1] [W] [H] [Z], représentant légal comparant en personne

cette qualité au siège social 16 Rue Boyer 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me TRONEL-PEYROZ

, appelée stipulant, demande à une autre personne, appelée promettant, de s'engager envers une troisième personne, le tiers bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour infirmer les jugements

assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST, avocat

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ariane LACHENAUD, avocat au barreau de Paris choisi à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me IOANNIDOU - cabinet Mathieu

[A] [U] [O] [Y], représentant légal comparant en personne En présence de Mme [K] [M], représentant des salariés et du cabinet d'expertise comptable COGEP, représenté par M.

A l'audience du 07/05/2026 : La SELARL [U] [T] (Me [U] [T]), liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête La société AU FOURNIL D'OR SARL n'a pas comparu ni personne pour elle

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître [U] [P], membre du Cabinet DELTA AVOCATS, En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, Administrateur Judiciaire, prise en la personne

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

- DULOUT & MECHIN, représentée par Maître Stéphanie DULOUT, avocat au barreau de DAX La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 10] prise en la peronne

Jean-Luc Perron, demeurant 2, Troisième Avenue, 93290 Tremblay-en-France, 50 / de M.

S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut être conclu avec la personne-morale ou l'organisme professionnel dont elles relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées.