B A, représenté par Me Mathilde Tchernoukha, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer par

GUESS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque

du commerce et des sociétés de LORIENT sous le n° 444 638 126, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Monsieur Mathieu B... Mademoiselle Angélique B... Ayant tous pour avocat Maître David FILLON, 8 quai Corneille-76000 ROUEN Monsieur S.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

Le porte parole pour des affaires économiques du groupe parlementaire «   Les Verts   », Matthias Berninger   : ‘Schröder doit maintenant garantir une transparence maximale et révéler le

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

B... fait valoir que le 10 avril 2013, soit 18 jours avant le déclenchement de la procédure de licenciement, il avait dénoncé auprès de M.

Jugement rendu le 21 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° Section : E N° RG : F 21/00029 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Mathilde

Par ailleurs, les certificats médicaux établis par les docteurs Mathias le 16 juin 2022 et Moncel le 21 octobre 2024 soit, au demeurant s’agissant de ce dernier, postérieurement aux décisions attaquées

La convention stipule un seuil de déclenchement de 4.000 euros (II.3), qui ne constitue pas une franchise, et un plafond global de 100.000 euros.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Lille sous le n° 428 .74 8.909 dont le siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

de PARIS, toque : D0578 INTIMEES SAS SERGIC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Matthieu

, Madame [G] [M], décédée le [Date décès 8] 2017 à [Localité 20] (33) né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 15] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 18] représentés par Maître Mathieu

Représentée par Me Gilles ARGELLIES substitué par Me Emily APOLLIS, avocats de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Matthieu

de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF D'AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Sylvie BOURDENS substituant Me Matthieu

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 21/58884 APPELANTE Syndicat UNION SYNDICALE CGT DE LA RATP [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS, toque