avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie NARDON, avocat au barreau de PARIS Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente de chambra Anne HARTMANN, présidente de chambre Laurence DELARBRE, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Pierre ZY..., 34°) Mme Mathilde ZY... née CP..., demeurant ensemble Château Saint-Jacques, Bât H 41, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 35°) M.

est route de Pau à Saint-Sever (40500), de la SAS SOLYOS, dont le siège est 2 avenue Madeleine Bonnaud à Venelles (13770), de la SOCIETE CAPVENT, dont le siège est à Ambricourt (62310), de la SOCIETE MATHIEU

    Article 3 of Protocol No. 1 applies only to the election of the “legislature”, or at least of one of its chambers if it has two or more (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocats plaidants Me Damien FOSSEPREZ et Me Claire MATHIEU

19/06204 **** APPELANTE : S.A.S. [9] [Adresse 14], [Adresse 14] [Localité 4] représentée par Me Pascale BARON de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Matthieu

INTIMEES SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AGRIAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

en exercice [Adresse 9] [Localité 3] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF et Mathieu

exercice [Adresse 10] [Localité 3] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF et Mathieu

altération frauduleuse des résultats du scrutin ; " aux motifs que la modification du procès-verbal d'élection duquel il résultait une situation de ballottage, la transformation de ce résultat en victoire

des lettres pouvait avoir commis cette exaction ; qu'à ce sujet il n'est pas inutile de rappeler que, de par ses fonctions et son cursus professionnel, Manuel A... est particulièrement spécialisé en matière

au siège [Adresse 4] [Adresse 15] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21512 Assistées de Me François KOPF et Me Mathieu

droit au siège : [Adresse 16], [Localité 2] Représentée par Me Martin BOELLE, avocat au barreau de REIMS (SELARL LX PARIS-VERSAILLES-[Localité 14]), avocat postulant, et par Mes François KOPF et Mathieu

exercice [Adresse 10] [Localité 3] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF et Mathieu

commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 849 443 874, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vittorio

Victoire Obliréa 2. Victoire Andromède 3.Victoire Sécurité 4.Victoire Obligations 5. Victoire Patrimoine 6.Victoire Valeur 7.Victoire 8. Victoire Sirius 9. Victoire Ariane 10.