mensuel correspondant à 104 heures de travail et que l'examen des feuilles de paie révélait que la salariée avait perçu un salaire inférieur au salaire convenu pour un nombre d'heures inférieur à 104,

ainsi que des dommages-intérêts provisionnels, outre la remise des bulletins de salaires correspondants ; Attendu que pour condamner la société Air France à verser au salarié la somme de 9 667 euros

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 13 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

effectivement perçus peuvent servir de base au calcul du salaire moyen de référence ; qu'à cet égard, l'avantage conféré en matière d'assurance vieillesse par l'article L. 351-4 du code la sécurité sociale

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, de limiter les montants de son indemnité de licenciement et des dommages-intérêts alloués en suite d'un licenciement

l'affichage et la publication à ses frais de cette condamnation ; "aux motifs que, sur la période non prescrite, les droits éludés (en raison du caractère tardif des déclarations) se sont élevés en matière

X..., Y... et Poisse ne se sont pas présentés à leur travail pour la journée de récupération ; que l'employeur a en conséquence opéré une retenue sur leur salaire, outre concernant M.

une somme au titre du maintien de son salaire pendant un arrêt de travail pour maladie du 1er au 20 novembre 1990, alors, selon le moyen, que l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une première procédure a opposé des salariés de l'Union pour la gestion

X... de rejoindre sa nouvelle affectation à Nîmes au 1er janvier 1989 sans avoir recherché si le comportement du salarié ne s'expliquait pas par le refus de la banque de satisfaire aux exigences qu'il

Attendu que le syndicat CGT fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'usine de Saint-Gobain possède un directeur qui bénéficie de la plus large autonomie en matière

. ; que, prétendant qu'il lui était dû des salaires et que le contrat avait été rompu abusivement par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

en la matière, le salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière ; qu'en jugeant

Par ordonnance de référé du 26 juin 2020, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser à son salarié les salaires des mois de janvier 2020 et février 2020 soit 4 856,86 euros bruts.

d'accident du travail, la caisse verse la moitié du salaire les 28 premiers jours, et les 2/3 au-delà, de sorte que la perte en droit commun doit s'évaluer à 811 jours à 201 francs par jour, soit 163

La société a en outre notifié au salarié un trop-perçu au 31 décembre 2021, lui proposant un remboursement échelonné sur vingt-quatre mois par une retenue sur salaire.

X... était en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de mention sur ses bulletins de paie de ses droits acquis en matière de repos compensateur, a ainsi méconnu le principe

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 septembre 2015 de demandes relatives à l'exécution de la relation de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.