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142 résultats pour « Mathieu RAMBAUD Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - I...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocats

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