AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69adf7d4cdc6046d47fad3e9
15 avril 2025
15 avril 2025
de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la Loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement
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cr
613725f3cd58014677421c8e
12 février 2002
12 février 2002
l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Ahmed X... coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs que l'examen des pièces de la procédure et notamment le plan
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