DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident) Association UFOLEP NORD - UFOLEP UNION FSE OEUVRE LAIQUES EDUCATION PHYSIQUE [Adresse 5] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Quentin LECLERC-LEMAITRE

représentée par Me Tiphaine LE NADAN, avocat au barreau de BREST Partie défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE Service contentieux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme Mathilde

Jugement rendu le 17 Mars 2021 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2019J00140 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu

Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 13 Janvier 2026 ; Par Caroline TROADEC, Juge du tribunal de proximité statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Myriam LECLERC

cour : Jugement rendu le 27 Août 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 15-00353 Copies exécutoires délivrées à : Me Gloria CASTILLO Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Rouen substitué par Me Jean-Marie MALBESIN INTIME : Monsieur [R] [L] né le 13 février 1958 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 10] comparant à l'audience, représenté et assisté par Me Mathieu

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Weil 38000 GRENOBLE, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Mathieu

] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Mathieu

Protection JUGEMENT réputé contradictoire DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [F] [Y] né le 11 Février 1953 à DALAT (VIETNAM) et Madame [J] [D] épouse [Y] tous deux demeurant 8 avenue Général Leclerc

JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Mme Catherine MATHIEU

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Benoît de BERNY, avocat au barreau de LILLE APPELANTES DEFENDERESSES A L'INCIDENT ET Monsieur [V]

Considérant que l'association ne respectait pas ses obligations notamment en matière de paiement des heures supplémentaires, M.

M + MATERIAUX [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Celine ALCALDE de la SELARL

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/01906 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathieu

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître SUSPERREGUI substituant Maître Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS, COURTOIS

IMMOBILIER, société à responsabilité limitée dont le siège est situé [Adresse 2] à [Localité 10], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentant : Me Matthieu

Pascal Baudat, demeurant 30, rue du Général Leclerc, 95500 Gonesse, 11 / de Mme Marie-Thérèse Thiercelin, demeurant 30, rue de Beauvais, 78250 Meulan, 12 / de M.