font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 19 février 2024   TROISIÈME SECTION Requête n o 32648/22 Lev Markovich

contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Laurent MOUY, Président d'audience, Messieurs Benjamin CURTY et Cyril SAVEL, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ

parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Monsieur Gilles CROIZAT et Madame Valérie PATEAU BOUCHER, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ

procédures disciplinaires internes, il ne saurait s’étendre aux questions procédurales ou matérielles sur lesquelles le CSM a statué, celles-ci se trouvant en dehors de la juridiction du Portugal (voir Markovic

  Markiewicz, a lawyer practising in Warsaw. The Polish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms   Justyna Chrzanowska, of the Ministry of Foreign Affairs.

; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 163 Mai 2013 Markovics

:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } SECOND SECTION Application no. 77575/11 László MARKOVICS

518 414 446, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Pascal MARKOWICZ

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 163 May 2013 Markovics

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2017, 11 décembre 2018 et 8 février 2019, Mme A B épouse D, représentée par Me Markowicz, doit être regardée comme

regard to the domestic disciplinary procedures, this could not be extended to the procedural or substantive questions on which the HCJ had ruled, as these were outside Portugal’s jurisdiction (see Markovic

C A, représenté par Me Markowicz, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

A B, représenté par Me Markowicz, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

A B, représenté par Me Markowicz, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

A D, représenté par Me Markowicz, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

A E, représenté par Me Markowicz, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

A B, représenté par Me Markowicz, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

A D, représenté par Me Markowicz, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2017 et 11 décembre 2018, Mme A D, représentée par Me Markowicz, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans

A C, représenté par Me Markowicz, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - à titre principal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre