Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 15] Représenté par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT

, avocats à la Cour sur appel de la décision en date du 16 MARS 2011 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN La Société d'Aménagement Foncier

JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Après débats tenus le 12 Février 2026 à l'audience publique présidée par Monsieur Marc DHAILLE, juge affecté au tribunal de proximité de Péronne, assisté de Madame Christine LAMBERT

DEMANDERESSE CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Thomas LAMBARD de la SELEURL SELARLU THOMAS LAMBARD, avocat au barreau de PARIS - #L0106 DEFENDERESSES

[P] réclame la somme de 21 500 euros aux intimés en réparation de la privation de jouissance des deuxième et troisième étages de sa maison.

23 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2019J00060 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Justine VAN DAELE Me Mathieu CENCIG Me Marion

né le 21 Mai 1944 à SAINT ETIENNE (42000) ... 06300 NICE Rep/ assistant : la SCP TARDIEU Michel (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Henri-Charles LAMBERT (avocat au barreau de NICE) AGENT JUDICIAIRE

de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Séverine VALLET de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT

PACIFICA [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marion DOLIGEZ, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 3051 ayant pour avocat plaidant Me Audrey DE LAVERGNE DELAGE de la SELARL

qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société Nouvelle Vigna Méditerranée sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

*dit qu'à défaut il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef de la maison si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.

représentés par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, toque : L0029 assistés de Maître Carolle SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2406, substituant Maître Pierre-Olivier LAMBERT

Luciano MARTINO 1953 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30   28044/18 30/05/2018 Domenico MORELLI 1954 Candiano Orlando Mario Bari 10/02/2021 11/03/2021 200 30   28052/18

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avocat au barreau de LYON substitué par Me Camille BLANC, avocat au barreau de LYON Société GROUPAMA GAN VIE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Audrey DE LAVERGNE DELAGE de la SELARL LAMBARD

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 14] ayant toutes les deux pour avocat Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS

et internes sur sa maison d'habitation mitoyenne au chantier.

VENTIL CLIM SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 21]/FRANCE représentée par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 128, et Me Mariam PAPAZIAN, avocat au barreau