[L] et Mme [R] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres

Par acte du 31 octobre 2023, M. et Mme [G] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

malgré la similitude des produits, la Cour a relevé que la clientèle concernée était composée essentiellement des professionnels ; qu'en ne recherchant pas si les professionnels concernés (peintres, maçons

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement (CEE) n° 2392/89 du 24 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie-Manoux

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

tribunal correctionnel, des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, en l'espèce une construction avec ossature en bois de 42 m² et murs en maçonnerie

DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE ; QUE, PAR ACTE DU 11 JANVIER 1965, CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, QUE CET ACTE REPRODUISAIT UNE CLAUSE

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

de ce classement figure notamment, le prix unitaire de chaque type de cigare ; que cette précision est de nature à faciliter une décision d'achat, en renforçant l'attrait pour le cigare et ce d'autant

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le 12 Juillet 2004, la Société SARL Couleur Bio Clair a été constituée par M. [T] [M], la SAS 996 et M.

Bertrand n'est pas fondé à soutenir que le règlement graphique qui a classé les trois parcelles en litige en zone Nj du PLU de la communauté de communes Moselle-et-Madon entrerait en contradiction avec

Il est constant que le projet est situé dans le périmètre de 500 mètres du manoir de Vitanval, classé monument historique. 7.

Il est constant que le projet est situé dans le périmètre de 500 mètres du manoir de Vitanval, classé monument historique. 7.

Il est constant que le projet est situé dans le périmètre de 500 mètres du manoir de Vitanval, classé monument historique. 7.

de la clause de direction de procès ne revêt aucun caractère obligatoire, - dit que la société Allianz a fait une bonne application de la clause d'exclusion de garantie, - dit que la société Allianz