de vendre en vente du véhicule à son profit intervenue à ses dires le 10 février 1995, date à laquelle son mandant aurait signé un acte de cession à son bénéfice, dès lors en effet que le mandat qu'il

exclusif en vue de la commercialisation de 64 lots; que cette convention autorisait la présentation d'intermédiaires négociateurs mandatés par la société Uffi; que, le 16 novembre 1990, cette dernière

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer de ce chef une certaine somme aux époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2004 du Code civil, le mandant

par sa filiale de droit suisse Sudpack Export, de la vente en France des produits fabriqués par la première société et distribués par la seconde, a demandé leur condamnation pour rupture abusive d'un mandat

[G] du mandat pour faute quand, aux termes de l'article 6 du contrat de mandat, M.

" de ce que les contraintes alléguées "sont liées à la réalisation du mandat" ; qu'en faisant prévaloir les énonciations du contrat de mandat sur ses constatations de fait relatives aux conditions d'exercice

; que le mandat et le mandataire pouvaient travailler par conséquent en relation de compte courant ; que les compagnies Gan avaient su tirer la conséquence de la situation débitrice de Yves X... en

sur opposition à ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme X... à payer une certaine somme à la société de Lage Landen Inkasso BV (la société de Lage), qui avait reçu de la société Timmermans mandat

En outre, il appartient au mandant de rapporter la preuve d'une telle faute.

liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale prévue au contrat de mandat

assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat

grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol du contrat de location avec option d'achat et de rejeter ses demandes en paiement formées contre l'association alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat

conclu entre les sociétés Aig Europe et Aig Portugal, cependant qu'un tel mandat n'était nullement invoqué par la société Claparède et que l'idée que les deux sociétés puissent n'en constituer qu'une

Jean X... avait lui-même renoncé à poursuivre son mandat en raison de l'échec qu'il pressentait ; Attendu, ensuite, qu'il en a été exactement déduit que, du fait de cette renonciation, M.

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent s'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2019), la société Triactis, devenue Pyxis, qui exerce l'activité d'intermédiaire dans la cession de sociétés, a reçu mandat de chercher un acquéreur des titres

nominatif démontrant qu'elle avait reçu mandat de commercialiser les titres de la Sicav Luxalpha", quand, dès lors que la mandataire justifiait d'un mandat écrit se référant à une liste d'instruments

de gestion ; que la société Atir-rail est un simple mandataire, qui reverse sous réserve d'un parfait encaissement, des loyers nets de frais de gestion et charges d'exploitation à son mandant ; que les