AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63c6
5 avril 2024
5 avril 2024
SOCOTEC REUNION Intimée Me Christophe MAIRET [Adresse 3] Epsilon II [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 84 et 85 du code de procédure civile) Nous, Philippe SILVAN, Président de la
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civ3
613720e5cd580146773ef475
15 février 1989
15 février 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MAIRESSE Emile, demeurant à Rieux-en-Cambresis (Nord), ...,
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