Majdi Ben Mahmoud A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Philippe Mahmoud A, demeurant maison centrale de Saint-Maur, Bel Air à Saint-Maur (36250) ; M.

Mamhoud X... en expulsion de cet appartement et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que M.

ET MAHMOUD Y... A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X...

Mahmoud Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Mahmoud ALI X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1994 et 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Mahmoud X..., demeurant 18 Place

Mahfoud XO..., 134°) M. Bouzid XQ..., 135°) M. Ali YX..., 136°) M. YW... Patrice, 137°) M. Slimane YX..., président, M. Garban, rapporteur, MM.

Mahfoud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit : 1 / de la Caisse maladie régionale des professions

MAHZOUME, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 913 703 971, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A se disant Mahamoud Ibrahim n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Djae Mahamoud a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions

Mahmoud X demeurant ... ; M.

Mahmoud prévenu de détention de marchandise prohibée réputée importée en contrebande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 215, 343

El Mahjoub A, représenté par Mme Hafida A, demeurant chez M. A ... ; M.

A... et Patrick Y... puis le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Marfaud sont venus aux droits de M. René Y... ; que le 25 janvier 2000, le GAEC a cédé à l'amiable à M.

C/ Mahfard Y...

dont le siège social est à Ludres (Meurthe-et-Moselle), ..., zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur Mahfoud